Acquérir une propriété dotée d’un puits fonctionnel peut être une chance, surtout dans un contexte où les économies d’eau sont recherchées. Toutefois, un point d’interrogation persiste chez les nouveaux propriétaires : est-il nécessaire de déclarer ce puits, notamment si l’on envisage de l’utiliser uniquement pour arroser son jardin ? La réglementation sur ce sujet a évolué, notamment depuis l’entrée en vigueur d’un décret en 2008. Cette réglementation impose certaines obligations aux propriétaires de puits, même si ces derniers datent de plusieurs décennies. Nous vous expliquons la législation lorsque vous possédez un puits et s’il est obligatoire de le déclarer pour arroser son jardin.
Déclaration pour un puits préexistant
Nombreux sont les puits construits il y a des décennies qui n’ont jamais été déclarés en mairie. Jusqu’au 1er janvier 2009, aucune législation ne rendait obligatoire cette déclaration.
Le Décret n° 2008-652 du 2 juillet 2008, relatif à la déclaration des dispositifs de prélèvement d’eau, a modifié la donne.
Tous les puits, même ceux réalisés bien avant cette date, auraient dû être signalés aux autorités compétentes avant le 31 décembre 2009.
Aujourd’hui, cette responsabilité incombe aux nouveaux propriétaires donc s’ils acquièrent une propriété avec un puits non déclaré, ils doivent prendre l’initiative de le faire.
Raisons de la déclaration d’un puits domestique
Même si l’eau extraite de votre puits est destinée uniquement à l’arrosage, la législation considère ce puits comme un « ouvrage » soumis à déclaration. Il en est de même si vous souhaitez remplir votre piscine avec l’eau de votre puits.
Deux principales motivations sous-tendent cette exigence :
- Impact environnemental : les prélèvements d’eau peuvent influencer la gestion des nappes phréatiques, qui sont des ressources essentielles et limitées
- Contrôle des rejets : les autorités doivent être informées des possibles rejets des eaux souterraines dans les réseaux pluviaux, afin de prévenir toute contamination ou pollution accidentelle
En déclarant votre puits, vous contribuez à la protection des ressources en eau et permettez aux autorités de mieux surveiller les éventuelles sources de pollution.
Démarches pour régulariser un puits existant
La loi impose la déclaration de tout puits, même s’il a été construit avant 2009 et cette tâche aurait dû être réalisée par le propriétaire en titre au 1er janvier 2009.
Pour effectuer cette déclaration, vous devez remplir le formulaire intitulé « Dossier de déclaration préalable à la réalisation ou à la régularisation de forages, puits, sondage« , conformément à l’article L214-1 du Code de l’environnement.
Ce document est propre à chaque département, et il vous faudra le télécharger sur le site de votre préfecture ou utiliser le service en ligne disponible sur le site du ministère de la Transition écologique.
Régulariser la situation de votre puits est non seulement une obligation légale, mais aussi une contribution à la gestion durable des ressources en eau et à la préservation de l’environnement.