Est-ce réellement interdit de tailler ses haies après le 15 mars? Ce que dit la loi en vigueur

Alors que la période de taille des haies approche de son terme, cet article vise à éclairer les lecteurs sur les fonctions écologiques de ces éléments paysagers et sur les prescriptions légales qui les encadrent. Nous nous pencherons sur l’importance des haies pour notre environnement et sur ce que les textes de loi prévoient pour leur entretien, notamment en période de nidification. Est-il interdit de tailler une haie dans son jardin après le 15 mars? Voici la réponse.

Fonctions écologiques et préventives des haies

Les haies, souvent perçues comme de simples séparations entre des parcelles de terrain, jouent un rôle important dans la préservation de la biodiversité.
Les autorités environnementales reconnaissent les haies comme des habitats pour de nombreuses espèces animales, notamment les oiseaux qui y établissent leurs nids.

La mi-mars marque le début de la saison de nidification et c’est pour cette raison que des recommandations sont faites pour limiter les tailles et élagages durant cette période sensible.

La Préfecture de l’Oise, ainsi que d’autres organismes, mettent l’accent sur l’importance de ces structures naturelles dans la limitation des risques liés aux aléas naturels.
Elles constituent :

  • des remparts sécurisés
  • jouent un rôle de filtre naturel pour l’air et l’eau

De plus, la diversité spécifique qu’elles abritent contribue à l’équilibre écologique des territoires.

La taille des haies est soumise à des recommandations précises afin de ne pas perturber le cycle de vie des oiseaux et d’autres espèces qui en dépendent et pour ces raisons, l’Office français de la biodiversité déconseille de tailler les haies après le 15 mars et la Politique agricole commune l’interdit.

Dispositions légales relatives à la taille des haies

Sur le plan légal, il est indispensable de distinguer les directives qui concernent les particuliers et les collectivités de celles qui s’adressent aux agriculteurs.

Pour ces agriculteurs, la règlementation est bien définie : il leur est formellement interdit de procéder à la taille des haies durant la période allant du 16 mars au 15 août, sous peine de sanctions sévères. Cette période correspond à celle de nidification des oiseaux et la loi vise à préserver ces espaces vitaux pour la faune.
Le non-respect de cette disposition peut entraîner des sanctions pénales conséquentes et une amende de 150 000€ si la taille est après le 15 mars, ainsi qu’une réduction des aides de la Politique agricole commune (PAC).

En revanche, pour les propriétaires non-agriculteurs, il n’existe pas de loi nationale régissant expressément la taille des haies.
Des régulations locales peuvent être en vigueur, prenant la forme d’arrêtés municipaux ou départementaux, qui restreignent ou interdisent certaines interventions sur les haies pendant la saison de nidification.
Il est donc conseillé de se renseigner auprès des autorités locales avant d’entreprendre tout travail d’entretien des haies pour s’assurer de la conformité avec les réglementations en place.

 

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