Posséder un puits dans son jardin représente une aubaine pour bon nombre de Français. L’accès direct à l’eau souterraine permet de réduire les dépenses en eau potable, notamment pour l’arrosage du jardin, l’alimentation des sanitaires ou encore certains usages domestiques. Pourtant, depuis quelques mois, une rumeur circule sur les réseaux sociaux : l’installation d’un compteur sur ces puits serait une nouvelle obligation, conséquence des récentes sécheresses. Cette information, bien que relayée par certains internautes, mérite une mise au point précise. Voyons ensemble si vous êtes dans l’obligation d’installer un compteur d’eau à votre puits depuis les dernières sécheresses.
Rumeur qui persiste sans fondement réel
Dans l’espace numérique, l’information peut facilement être déformée, donnant naissance à des polémiques infondées.
Beaucoup s’insurgent contre ce qu’ils perçoivent comme une nouvelle imposition visant à réguler l’usage des puits privés.
La législation en matière d’eau n’a pas évolué en ce sens et l’obligation de déclarer un puits n’est pas une mesure récente : elle découle de la loi sur la protection des ressources en eau, en vigueur depuis le 1er janvier 2009.
En aucun cas cette obligation ne résulte des récents épisodes de sécheresse ou du Plan de Sobriété lancé sous l’actuelle présidence.
Certains observateurs oublient même que cette réglementation est bien antérieure à 2017 donc de nombreux propriétaires de puits pourraient éviter des incompréhensions s’ils prenaient connaissance de cette législation, qui ne fait que renforcer la gestion durable des ressources en eau.
L’installation d’un compteur : une obligation bien ancrée dans le droit
Depuis 2006, la législation impose aux propriétaires de puits l’installation d’un compteur, et ce, conformément à l’article L214-8 du Code de l’environnement.
Ce texte impose l’installation d’un dispositif de mesure pour tous les prélèvements non domestiques d’eau, incluant les puits avec système de pompage.
Selon cet article :
Les installations soumises à autorisation ou à déclaration permettant d’effectuer à des fins non domestiques des prélèvements en eau superficielle ou des déversements, ainsi que toute installation de pompage des eaux souterraines, doivent être pourvues des moyens de mesure ou d’évaluation appropriés. Lorsque le prélèvement d’eau est réalisé par pompage, la mesure est effectuée au moyen d’un compteur d’eau.
Cette mesure vise à mieux encadrer les prélèvements d’eau, en permettant un suivi précis des volumes utilisés par les propriétaires.
Il est également stipulé que les relevés de ce compteur doivent être conservés pendant une durée de trois ans, afin de garantir une transparence totale vis-à-vis des autorités compétentes.
Utilité et rôle du compteur sur un puits à usage domestique
Un compteur d’eau installé sur un puits n’est pas un simple accessoire technique : il remplit plusieurs fonctions essentielles.
Au-delà du suivi des volumes d’eau prélevés, ces données sont nécessaires pour calculer deux types de redevances auxquelles sont soumis les propriétaires de puits.
Ces redevances, instaurées pour préserver l’équilibre entre consommation et ressources en eau, sont réparties comme suit :
- Redevance pour la modernisation des réseaux de collecte, qui vise à améliorer l’efficacité des infrastructures hydrauliques
- Redevance pour la pollution des eaux, destinée à compenser l’impact environnemental des prélèvements et rejets d’eau
Ces redevances varient en fonction des régions et des volumes prélevés, impliquant une gestion locale des ressources en fonction des spécificités territoriales. Ce cadre législatif n’est donc pas une contrainte imposée aux particuliers, mais un outil destiné à réguler l’usage de l’eau, ressource précieuse et fragile.
Tableau récapitulatif des obligations liées aux puits :
| Obligation | Cadre légal | Date d’entrée en vigueur | Objectif |
|---|---|---|---|
| Déclaration du puits | Loi sur la protection des ressources en eau | 1er janvier 2009 | Suivi des installations de prélèvement |
| Installation d’un compteur d’eau | Article L214-8 du Code de l’environnement | 31 décembre 2006 | Mesurer les prélèvements non domestiques |
| Conservation des relevés de compteur | Règlementation sur la gestion des prélèvements | 31 décembre 2006 | Vérification des volumes d’eau utilisés |
| Calcul des redevances | Loi sur la modernisation des réseaux hydrauliques | Depuis 2009 | Contribuer à l’entretien des réseaux et à la lutte contre la pollution |